J.O. 100 du 28 avril 2006
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Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts et à la commission d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRS0600751A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 2003-829 du 25 août 2003 et le décret no 2006-484 du 26 avril 2006 ;
Vu le décret no 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Arrête :
Section I
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts
Article 1
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts traite des questions concernant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses attributions et son évolution.
A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
- les questions d'ordre statutaire ;
- l'éthique professionnelle ;
- l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
- les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;
- la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage.Article 2
Sont membres de l'assemblée plénière tous les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en activité.
A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.Article 3
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts est présidée par le chef du corps qui arrête l'ordre du jour des séances.
Le chef du corps convoque l'assemblée plénière au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande précise les points à évoquer qui ne peuvent concerner que les compétences de l'assemblée plénière visées à l'article 1er.
Section II
La commission d'orientation et de suivi
Article 4
La commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts.
A ce titre :
- elle délibère sur le rapport annuel concernant le corps ;
- elle donne son avis sur le bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé ;
- elle donne son avis sur les questions relatives à l'avancement des membres du corps.Article 5
La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
- le chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
- deux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, choisis parmi les membres du bureau et les présidents de commission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- trois ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs ;
- six membres du corps, représentatifs des secteurs d'activité et d'essaimage.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ainsi que le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont invités à participer aux réunions de la commission.
Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, membres de la commission d'orientation et de suivi sont désignés par le chef du corps qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.Article 6
La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Section III
Dispositions communes
Article 7
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.Article 8
Un ingénieur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
Il est chargé notamment de la préparation des réunions, de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps et du bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé.Article 9
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef du corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique Bussereau